L’article 199 sexdecies du code général des impôts prévoit une aide fiscale égale à 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12000€ par an.
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) sont applicables en fonction de la situation des membres du foyer : personne âgée de plus de 65 ans, titulaire de la carte d’invalidité 80%, enfants à charge, enfant en situation de handicap…..Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
‍Les petits travaux de jardinage  : plafond limité à 5 000 €
‍L’assistance informatique et internet à domicile  : plafond limité à 3 000 €
‍Les travaux de petit bricolage: plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures)
Concernant la livraison de repas et la téléassistance :
1. Si vous êtes dans l’une des situations mentionnées au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail (personnes âgées, personnes handicapées ou autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile) : le bénéfice du crédit d’impôt n’est pas conditionné à l’achat d’autres services à domicile auprès de l’agence AZUR PROMO.
2. Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations : vous ne pouvez bénéficier du crédit d’impôt que si la livraison de repas et la téléassistance sont comprises dans un ensemble de services rendus à votre domicile par l’agence AZUR PROMO (entretien de la maison ou autre service à domicile), le montant annuel versé pour la livraison de repas ou la téléassistance ne devant pas excéder celui versé pour les services rendus à domicile.

Le coût d’un repas englobe le prix des plats et celui du
« service » de livraison.

Seul le prix de la partie « service » est éligible au crédit d’impôt (le coût des repas est exclu).

Exemple: un repas est facturé 16,72 € TTC : Vous pouvez déduire 50 % au titre du crédit d’impôt sur la part Service.


Il reste à votre charge 13,31 €.En aucun cas, notre personnel ne délivre ni ne facture des consultations diététiques.

Pour en savoir plus sur les plafonds de crédit d’impôt, consultez le site de la direction générale des finances publiques. https://www.impots.gouv.fr/particulier/
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