Crédit d’impôt portage de repas à domicile

Le crédit d’impôtServices
à la personne

Le crédit d’impôt

Conditions générales du crédit d’impôt sur le coût des prestations de service à la personne

L’article 199 sexdecies du code général des impôts prévoit une aide fiscale égale à 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12000€ par an.Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) sont applicables en fonction de la situation des membres du foyer : personne âgée de plus de 65 ans, titulaire de la carte d’invalidité 80%, enfants à charge, enfant en situation de handicap…..
Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour:
-Les petits travaux de jardinage : plafond limité à 5 000 €
-L’assistance informatique et internet à domicile : plafond limité à 3 000 €
-Les travaux de petit bricolage: plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures)Concernant la livraison de repas et la téléassistance :Si vous êtes dans l’une des situations mentionnées au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail (personnes âgées, personnes handicapées ou autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile) : le bénéfice du crédit d’impôt n’est pas conditionné à l’achat d’autres services à domicile auprès de l’agence Les Menus Services.Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations : vous ne pouvez bénéficier du crédit d’impôt que si la livraison de repas et la téléassistance sont comprises dans un ensemble de services rendus à votre domicile par l’agence Les Menus Services (entretien de la maison ou autre service à domicile), le montant annuel versé pour la livraison de repas ou la téléassistance ne devant pas excéder celui versé pour les services rendus à domicile.

Spécificité de la livraison de repas à domicile

Le coût d’un repas englobe le prix des plats et celui du « service » de livraison.Seul le prix de la partie « service » est éligible au crédit d’impôt (le coût des repas est exclu).Exemple: un repas est facturé 16,72 € TTC : Vous pouvez déduire 50 % au titre du crédit d’impôt sur la part Service. Il reste à votre charge 13,31 €.En aucun cas, notre personnel ne délivre ni ne facture des consultations diététiques.En savoir plus > Pour en savoir plus sur les plafonds de crédit d’impôt, consultez le site de la direction générale des finances publiques. https://www.impots.gouv.fr/particulier/

Par ailleurs, selon les agences, la société peut proposer à ses clients l'« avance immédiate » du crédit d'impôt mise en place par la direction générale des finances publiques et l'URSSAF. Avec ce service, le crédit d'impôt est appliqué dès la facturation. Il s'agit d'une option gratuite. Seules les prestations non financées par l'APA et la PCH sont éligibles à ce service.

Avec l’Avance immédiate de l’Urssaf, un service optionnel et gratuit, vous déduisez immédiatement votre crédit d’impôt de 50 % sur la part service lors du paiement de votre facture.

COMMENT ÇA MARCHE ?

1- AZUR PROMO émet une demande de paiement pour les prestations réalisées à votre domicile.L’avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite.C’est l’Urssaf qui vous informe par mail ou SMS de la mise à disposition d’une demande de paiement.
‍2- Vous avez 48h pour la vérifier et la valider en ligne sur particulier.urssaf.frAu-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée.
‍3- À J+2 après validation, l’Urssaf prélève le montant de la demande de paiement sur votre compte bancaire.
‍4- L’Urssaf verse la totalité de la prestation à votre organisme.
‍5- Votre déclaration de revenus est préremplie, vous n’avez plus qu’à vérifier l’exactitude des informations.

‍Attention : Le service d’avance immédiate n’est actuellement pas ouvert aux bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée à l’autonomie) ou de la PCH (prestation de compensation du handicap).

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LES AVANTAGES DU SERVICE AVANCE IMMÉDIATE

Avance immédiate vous permet :
De bénéficier immédiatement du crédit d’impôt : plus d’avance à réaliser !De recevoir et de valider facilement, sur votre espace personnel, les demandes de paiement émises par votre organisme de services à la personne.Suivre votre consommation de crédit d’impôt en visualisant le montant de crédit consommé sur l’année en cours depuis votre espace en ligne sur particulier.urssaf.fr
‍3.COMMENT BÉNÉFICIER DE L’AVANCE IMMÉDIATE ?
‍Avec votre autorisation, L’agence Les Menus Services créé votre compte.
Vous recevez ensuite un mail qui vous invite à activer ce compte en ligne sur www.particulier.urssaf.fr
Dès l’activation réalisée, vous bénéficiez du service Avance immédiate lors de chaque facturation dans la limite des plafonds fixés par le code général des impôts.

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COMMENT BÉNÉFICIER DE L'AVANCE IMMÉDIATE ?

Les Menus Services , organisme de service à la personne, avec votre autorisation, créé votre compte.
Vous recevez ensuite un mail qui vous invite à activer votre compte en ligne sur www.particulier.urssaf.frDès l’activation faite, vous bénéficiez du service Avance immédiate.

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